CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME FASTBACK ENCHERES
1. Les présentes conditions particulières font partie intégrante du contrat et complètent les conditions générales connues et acceptées par le client dénommé également ci-après « l’Utilisateur ».
Définitions
2. Dans les présentes conditions d’utilisation, les termes ci-après sont définis de la manière suivante :
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui crée un compte, utilise le service ou se rend sur la Plateforme.
Acheteur : l’Utilisateur qui conclut un contrat d’achat avec un Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme.
Vendeur : l’Utilisateur qui utilise le service pour vendre des véhicules dans le cadre de ses activités commerciales, d’entreprise, artisanales ou professionnelles et a fourni à Fastback (i) un numéro d’identification à la TVA ou (ii) si le Vendeur n’a pas de numéro d’identification à la TVA, une autre preuve qu’il utilise le service pour vendre des véhicules dans le cadre de ses activités commerciales, d’entreprise, artisanales ou professionnelles.
Fastback : la sprl FASTBACK dont le siège est établi rue Emerée 6 MAG 1 à 5150 FLOREFFE.
Plateforme : l’environnement numérique de Fastback où les Utilisateurs ont la possibilité d’accéder au service par l’intermédiaire du logiciel développé et proposé par Fastback, accessible via l’adresse www.fastback-trade.com et d’autres noms de domaine liés à celui-ci, ainsi que les versions mobiles de ces sites internet, tous les logiciels informatiques et toutes autres applications (mobiles) avec lesquelles le service peut être utilisé, y compris sur des appareils mobiles tels que les smartphones et tablettes.
Commission de l’acheteur : le pourcentage (1%) du Prix d’achat communiqué sur la Plateforme que l’Acheteur devra payer à Fastback après l’attribution d’un véhicule pour l’utilisation du service, le cas échéant TVA comprise. La commission sera de 50€ htva minimum et de 100€ htva maximum.
Commission du vendeur : le pourcentage (1%) du Prix d’achat tel que communiqué sur la Plateforme, que le Vendeur devra payer à Fastback pour l’utilisation du service, majoré de la TVA et exempt de toute taxe, droits et prélèvements qui peuvent être dus, qui seront soustraits du paiement du Prix d’Achat. La commission sera de 50€ htva minimum et de 100€ htva maximum.
Prix d’achat : le montant de l’offre la plus élevée que l’Acheteur doit au Vendeur.
Prix de réserve : le prix minimum qui n’est pas visible, qu’un Vendeur a indiqué vouloir recevoir pour son véhicule.
Prix fixe : le prix auquel le Vendeur accepte de vendre son véhicule, sans négociations.
Applicabilité et modifications des conditions d’utilisation
3. En utilisant le service ou la Plateforme en ligne et/ou en acceptant les présentes conditions lors de la création d’un compte, l’Utilisateur approuve les présentes conditions.
4. Fastback est en droit de modifier ou de compléter à tout moment ces conditions en publiant les modifications sur la Plateforme. La version la plus récente des conditions se trouve sur la Plateforme. Si une modification ou un ajout a un impact significatif sur les droits et les obligations des Utilisateurs, Fastback les en informera au moyen d’un e-mail, ou portera les changements à l’attention des Utilisateurs lors de leur utilisation du service.
5. Si l’Utilisateur continue à utiliser le service après l’ajout ou la modification des conditions, il accepte ainsi irrévocablement les conditions modifiées ou complétées. Dans le cas où l’Utilisateur n’approuve pas les conditions d’utilisation modifiées ou complétées, il a pour seule possibilité d’arrêter d’utiliser le service et de supprimer son compte.
Règles générales
6. Les Vendeurs proposent des véhicules sur la Plateforme et les Utilisateurs achètent directement ces véhicules aux Vendeurs. Fastback intervient uniquement en tant qu’intermédiaire en proposant une Plateforme en ligne et des services complémentaires. Fastback ne peut exercer aucun contrôle ni responsabilité sur la qualité, la sécurité, la légalité ou la justesse des véhicules proposés, la compétence des Vendeurs pour vendre des Véhicules, et la capacité ou la possibilité des Acheteurs à acheter des Véhicules.
7. L’Utilisateur reconnaît et accepte les circonstances particulières susceptibles d’intervenir dans une vente aux enchères sur Internet, et les déficiences (techniques) qui peuvent se présenter à cet effet, telles que l’impossibilité de pouvoir accéder à la Plateforme, de formuler une offre ou de la formuler dans les délais, aux pannes ou défaillances au niveau de la Plateforme ou des logiciels sous-jacents, des connexions de réseau. Des activités d’entretien au niveau de la Plateforme ou du système peuvent également faire obstacle à un accès ou à la formulation d’une offre. Fastback rejette toute responsabilité pour un quelconque dommage subi par l’Utilisateur à la suite de telles déficiences techniques.
8. Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les véhicules appartiennent au Vendeur et non à Fastback. Aucun contrat d’achat n’est conclu entre Fastback et l’Acheteur et Fastback ne transfère aucun droit de propriété du Vendeur à l’Acheteur.
9. Afin de sécuriser ses propres droits et ceux d’autres Utilisateurs, Fastback aura à tout moment le droit, à sa discrétion, de suspendre le paiement de tous les fonds des Utilisateurs en question, de compenser toute réclamation que Fastback pourrait avoir, et si nécessaire, de geler des soldes que ces Utilisateurs pourraient avoir dans tout compte lié ou associé à ces Utilisateurs.
10. Fastback a également le droit de restreindre son service si des agissements non conformes aux conditions d’utilisation sont suspectés.
Inscription au service
11. Pour une utilisation optimale du service, l’Utilisateur doit créer un compte de la manière décrite sur la Plateforme. L’Utilisateur garantit à Fastback que les informations qu’il fournit lors de la création de son Compte sont exhaustives, fiables et à jour. Au moment de son inscription, l’Utilisateur doit fournir un nom d’utilisateur et mot de passe, qui lui permettent d’accéder au compte.
12. L’Utilisateur est tenu de se conformer à toute la législation et réglementation fiscale en vigueur, et de s’enregistrer correctement à cet égard au moment de son inscription, en fournissant toutes les données nécessaires.
13. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des conséquences de la communication d’informations incomplètes ou inexactes quant à sa position fiscale, et tient entièrement à couvert Fastback pour toute réclamation de tiers, dont le fisc, et tous les dommages et frais associés susceptibles d’en découler, prétentions, dommages et frais qui seront directement recouvrés par Fastback auprès de l’Utilisateur.
14. Il est interdit de créer un compte au nom d’un tiers et/ou de fournir de fausses informations. Il est interdit de se connecter par l’intermédiaire de comptes de services tiers d’autres personnes ou d’autoriser d’autres personnes à se connecter au nom de l’Utilisateur.
15. L’Utilisateur assume la responsabilité de l’utilisation du service par l’intermédiaire de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, et ne pourra mette en cause la responsabilité de Fastback pour tout dommage susceptible de découler d’un abus ou de l’utilisation de son nom d’utilisateur et et de son mot de passe.
16. Si l’Utilisateur sait ou a des raisons de croire qu’un nom d’utilisateur et/ou mot de passe est utilisés par des personnes non autorisées, il doit en informer Fastback, sans préjudice de sa propre obligation de prendre lui-même les mesures utiles comme la modification de son mot de passe.
17. Fastback se réserve le droit de modifier la procédure d’enregistrement et de connexion, le mot de passe, le nom d’utilisateur et/ou certaines informations de l’Utilisateur si elle le juge nécessaire dans l’intérêt de Fastback, de tiers, ou du fonctionnement du service.
18. Fastback se réserve le droit de refuser aux Utilisateurs le droit de s’inscrire et de participer à une enchère en ligne et/ou de résilier ce droit unilatéralement.
Offre de véhicule
19. En proposant le véhicule à la vente, le Vendeur doit fournir des informations claires et compréhensibles sur le véhicule proposé. Il s’agit entre autres des renseignements suivants :
- Description correcte, exhaustive et précise du véhicule proposé ;
- Informations sur l’état du Véhicule;
- Une ou plusieurs photographies nettes montrant l’état actuel du véhicule (y compris ses défauts ou manques), ses caractéristiques et autres particularités ;
- Un Prix de réserve éventuel (la possibilité de fixer un Prix de réserve dépend de la valeur du Véhicule) ou un Prix fixe auquel il offre de vendre directement le véhicule sans enchères ni négociations ;
- L’existence et les modalités d’une assistance à l’Acheteur après la vente et les garanties éventuelles.
20. Fastback rejette toute responsabilité vis-à-vis des autres Utilisateurs quant à la description des Véhicules telle que proposée par le Vendeur.
21. Le Vendeur accepte que Fastback puisse proposer ou apporter des modifications ou ajouts à la description du véhicule proposé. Le Vendeur a toutefois la possibilité de contrôler la description avant que les enchères en ligne ne démarrent.
22. Le Vendeur garantit qu’il est le propriétaire légitime ou est autorisé à vendre les véhicules qu’il offre sur la Plateforme et qu’en offrant et en vendant un véhicule, il ne contrevient à aucune loi ou règlement, aucun droit de tiers, y compris des droits de propriété intellectuelle. Le Vendeur garantit Fastback contre toute réclamation présentée par l’Acheteur ou par des tiers en ce qui concerne la légalité de la vente d’un véhicule.
23. Le Vendeur garantit également que le véhicule n’est pas offert dans le cadre d’une fausse transaction, permettant à l’acheteur et/ou des tiers de transférer un montant et de blanchir l’argent impliqué.
24. Les Véhicules peuvent être retirés par le Vendeur jusqu’au moment de leur publication sur la Plateforme et jusqu’à ce qu’ils deviennent visibles pour d’autres Utilisateurs. Les conditions associées à l’offre par le Vendeur ne peuvent plus ensuite être modifiées par ce dernier. Si, nonobstant les dispositions ci-dessus, un véhicule est malgré tout retiré des enchères en ligne à la demande du Vendeur, celui-ci assume l’entière responsabilité du préjudice causé. À la demande de Fastback, le Vendeur (avant la suppression possible du véhicule de la Vente aux enchères) devra fournir des documents, dossiers ou autres preuves appuyant la raison de sa demande de suppression. Ce n’est qu’après avoir reçu des preuves suffisantes que Fastback peut consulter les meilleurs enchérisseurs et retirer le Véhicule de la vente aux enchères.
25. Une offre formulée est inconditionnelle et irrévocable. L’Utilisateur ne peut pas invoquer de fautes de frappe ou d’erreurs.
26. Le Vendeur n’est pas autorisé à formuler une Offre pour des Véhicules qu’il offre lui-même et/ou de charger d’autres personnes de formuler une Offre.
27. Les Véhicules sont exclusivement proposés par le Vendeur sur la Plateforme et ne pourront donc pas être en même temps proposés par l’intermédiaire d’autres circuits de vente. Le Vendeur supprimera les véhicules d’autres sites internet, plates-formes d’enchères, marchés en ligne et de ses propres magasins.
28. Fastback est habilité à empêcher à tout moment avant, durant ou après des enchères en ligne des Utilisateurs de proposer des véhicules, et des Utilisateurs de formuler une Offre pour des Véhicules.
29. Fastback se réserve le droit de retirer une offre dans une vente aux enchères en ligne en cours si elle le juge nécessaire, notamment en cas d’abus ou de fraude possible et en cas d’erreur évidente de l’enchérisseur ou du Vendeur.
30. L’Utilisateur est toujours personnellement engagé par les offres formulées par l’intermédiaire de son compte vis-à-vis du Vendeur, même si une tierce partie formule des offres par l’intermédiaire de son compte.
31. L’Acheteur reconnaît et convient que si un Prix de réserve a été fixé par le Vendeur, aucun contrat d’achat n’est conclu si l’offre la plus élevée est inférieure à ce Prix de réserve.
Paiement
32. Après la clôture des enchères, l’Acheteur doit régler au Vendeur le Prix d’achat et la Commission de l’Acheteur à Fastback en suivant les instructions de paiement. L’Acheteur veille à ce que tous les montants nets soient perçus et assume par conséquent la responsabilité de tous les frais, droits et taxes qui lui sont dus.
33. Si l’Acheteur ne règle pas le Prix d’achat au Vendeur et la Commission de l’acheteur à Fastback conformément aux instructions de paiement, il est automatiquement en défaut vis-à-vis de Fastback et du Vendeur, sans qu’aucune mise en demeure ne soit exigée. À partir du moment où l’Acheteur est en défaut, il est redevable d’intérêts de retard au taux de 10% l’an.
34. La résiliation du contrat de vente en raison du non-respect par l’Acheteur de son obligation de paiement n’affectera pas la responsabilité de l’Acheteur de payer la Commission de l’Acheteur.
35. En cas de résiliation à la suite d’un manquement de l’Acheteur à son obligation de paiement, ce dernier assume la responsabilité de tous les dommages et frais causés pour Fastback, qui s’élèvent dans tous les cas au montant de la Commission du vendeur perdue par Fastback.
36. De plus, en cas de résiliation à la suite d’un manquement de l’Acheteur à son obligation de paiement, l’Acheteur devra à Fastback d’une indemnité égale à 15% du Prix d’achat.
37. Le Vendeur devra verser la Commission vendeur à Fastback sans délai dans l’un des deux cas suivant :
– à partir de la date à laquelle le véhicule a été expédié à l’Acheteur ou récupéré par ce dernier ;
– à partir de la date à laquelle l’Acheteur a payé au Vendeur le prix du véhicule.
Livraison des véhicules
38. Le Vendeur est tenu de livrer le véhicule à l’Acheteur qui a bénéficié de l’attribution à la description et aux conditions telles que fixées par le Vendeur lors de la soumission du véhicule.
39. Dans le cas où le Vendeur ne respecte pas son obligation de livrer correctement, entièrement et en temps, même après une mise en demeure, le Vendeur est en défaut et l’Acheteur est en droit de résilier le contrat. La mise en demeure et la déclaration de résiliation peuvent être envoyées au Vendeur par Fastback au nom de l’Acheteur, mais Fastback n’y ait pas obligé. Dans ce cas, Le Vendeur est alors tenu d’indemniser l’Acheteur pour les dommages, sans préjudice de tout autre droit, auquel cas le Vendeur, et non Fastback, est obligé de rembourser le Prix d’achat qui a déjà été reçu.
40. La résiliation du Contrat d’achat en raison du non-respect par le Vendeur de son obligation de livraison n’a aucune incidence sur la responsabilité du Vendeur à payer la Commission du vendeur. Dans un tel cas, le Vendeur assume la responsabilité de tous les dommages et frais causés en conséquence pour Fastback, qui s’élèvent dans tous les cas au montant de la Commission de l’acheteur perdue par Fastback. En outre, le Vendeur sera redevable à Fastback d’une indemnité égale à 15% du Prix d’achat.
41. L’Acheteur est tenu de recevoir ou de récupérer le Véhicule dans les délais mentionnés sur la plateforme. Si aucun délai n’est mentionné ou n’a été convenu, l’Acheteur est tenu de recevoir ou de récupérer le Véhicule dans un délai raisonnable, qui ne peut en aucun cas être supérieur à une semaine (à compter de la date de la clôture des enchères en ligne en question).
42. Si le contrat est résilié en raison d’un manquement de l’Acheteur à ses obligations de collaboration à la livraison, ceci n’a aucune incidence sur l’obligation de l’Acheteur de payer la Commission de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur assume la responsabilité de tous les dommages et frais causés en conséquence pour Fastback, qui s’élèvent dans tous les cas au montant de la Commission du vendeur perdue par Fastback. En outre, l’Acheteur sera redevable à Fastback d’une indemnité égale à 15% du Prix d’achat.
43. L’Acheteur reconnaît et accepte que des règles et/ou conditions spéciales puissent s’appliquer aux contrats d’achat transfrontaliers, y compris les droits de douane et la TVA. Les frais supplémentaires éventuels liés aux dispositions ci-dessus sont exclusivement à la charge de l’Acheteur.
44. Les réclamations et litiges éventuels entre le Vendeur et l’Acheteur doivent être signalés dès que possible à Fastback. Bien que l’Acheteur et le Vendeur doivent en principe résoudre les différends entre eux, Fastback fera si nécessaire de son mieux pour servir d’intermédiaire entre le Vendeur et l’Acheteur. Si le Vendeur et l’Acheteur ne parviennent pas à un accord, et si Fastback dispose encore du Prix d’achat, ceux-ci acceptent par les présentes que Fastback soit en droit de décider finalement de retourner le Prix d’achat à l’Acheteur ou de le payer au Vendeur.
Obligations de l’Utilisateur
45. Toute utilisation du Service et de la Plateforme en ligne est aux risques, à la charge et relève de la responsabilité de l’Utilisateur.
46. En publiant des informations sur la Plateforme ou en les rendant accessibles par l’intermédiaire du service, l’Utilisateur garantit que :
– Il est habilité à le faire, et à accorder à Fastback les droits tels que prévus dans les présentes conditions ;
– Les informations que l’utilisateur met à disposition : a) sont exactes et véritables ; b) ne sont pas discriminatoires en termes d’apparence, de race, de religion, de sexe, de culture, d’origine ou autrement injurieux, n’incitent pas à la violence et/ou au harcèlement d’un autre ou d’autres et ne sont pas contraires aux bonnes mœurs ou au bon goût ; c) ne contiennent aucun lien vers du matériel ou des sites internet pornographiques et n’encouragent à aucune activité illégale ; d) ne contiennent aucune donnée personnelle de tiers ; e) ne se composent pas de chaînes, de pourriels ou de spams et n’inclut aucun lien vers des sites internet commerciaux ou non ; f) ne peuvent peut avoir aucun effet négatif sur l’honneur ou la réputation de Fastback, de ses entreprises liées et/ou de ses administrateurs ; g) ne sont contraires à aucune législation ou réglementation ou aux présentes conditions, h) ne sont pas en infraction à l’égard des droits de tiers ;
– Fastback n’est ainsi tenu à aucun paiement ou indemnité de quelque nature que ce soit ou à qui que ce soit, y compris des personnes et des parties dont l’ouvrage, le modèle, la marque ou la réalisation sont inclus dans les informations communiquées par l’Utilisateur.
47. L’Utilisateur garantit qu’en utilisant le Service :
– Il ne contournera pas ou ne manipulera pas la Plateforme et la procédure de paiement, en contactant par exemple directement d’autres Utilisateurs ou tiers pour passer un Contrat d’achat en dehors de Fastback. En cas d’infraction à cette disposition, tous les Utilisateurs impliqués dans le contournement ou manipulation seront tenus d’indemniser Fastback pour tous les dommages subis en conséquence et les frais engagés par Fastback, dont le montant s’élèvera dans tous les cas à la Commission de l’acheteur et celle du Vendeur perdues par Fastback, si le Véhicule a été vendu ;
– Il n’utilisera aucun virus, logiciels ou moyens techniques susceptibles de nuire au service ou à la Plateforme, ou de rendre le service ou la Plateforme inaccessibles.
Disponibilité du service
48. Fastback ne garantit pas que le service et/ou la Plateforme seront à tout moment accessibles sans interruption ni panne. Des perturbations au niveau du service peuvent survenir, mais pas exclusivement à la suite de perturbations au niveau de la connexion Internet ou téléphonique, ou provoquées par des virus ou erreurs/défauts. Fastback rejette toute responsabilité ou obligation d’indemnisation vis-à-vis de l’Utilisateur pour un quelconque préjudice résultant de l’indisponibilité du service et/ou de la Plateforme.
49. Fastback est habilité à tout moment à apporter sans préavis des modifications et/ou améliorations de procédure, techniques, commerciales ou autres au niveau du service et/ou de la Plateforme, de mettre hors service provisoirement le service et/ou la Plateforme et/ou d’en limiter l’utilisation si elle le juge nécessaire.
Traitement des données à caractère personnel
50. À l’occasion de la création d’un compte, et durant l’utilisation du service, l’Utilisateur fournira des données personnelles à Fastback. Ces données personnelles seront enregistrées et traitées conformément à la politique de protection de la vie privée de Fastback.
51. Fastback peut fournir aux Utilisateurs certaines données personnelles d’autres Utilisateurs. L’Utilisateur recevant des données personnelles d’un autre Utilisateur s’engage à ne traiter ces données que pour l’exécution de ses obligations ou pour exercer tout droit ou recours découlant du contrat de vente. Sans l’autorisation de l’Utilisateur en question, les données personnelles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales, comme par exemple envoyer des communications non sollicitées ou contacter l’Utilisateur dans ce sens.
52. L’Utilisateur qui reçoit des données personnelles d’un autre Utilisateur traitera ces données conformément aux lois et réglementations sur la protection des données en vigueur.
53. Dans le cas où Fastback et un Utilisateur sont déclarés coresponsables du traitement des données personnelles et si Fastback est poursuivi en justice, condamné à une amende ou si Fastback subit d’autres dommages-intérêts pour tout manquement pouvant être attribué à cet Utilisateur, l’Utilisateur accepte d’indemniser Fastback à la hauteur de ces dommages.
54. Fastback ne peut être tenu responsable de l’exactitude des données personnelles d’un Utilisateur fournies à un autre Utilisateur.
Responsabilités
55. Fastback ne pourra être tenu responsable pour des dommages résultant de la fourniture du service, y compris, mais sans limitations, des dommages résultant de ou liés à l’utilisation de la Plateforme et/ou du service.
56. Fastback décline toute responsabilité pour toute utilisation de services, produits, applications ou sites internet mis à disposition par un fournisseur de services tiers, tels que les services de paiement et/ou tout problème entre un Utilisateur et un fournisseur de services tiers. Il incombe à l’Utilisateur de lire les termes et conditions de ces fournisseurs de services tiers avant de les utiliser.
57. Fastback ne peut jamais être tenue pour responsable de dommages éventuellement subis à la suite de la conclusion d’un contrat de vente par un Acheteur ou un Vendeur, y compris un préjudice survenu à la suite de la conclusion de contrats défavorables par l’Utilisateur.
58. Dans l’éventualité où Fastback serait responsable d’un préjudice à quelque titre que ce soit, Fastback ne serait responsable que de l’indemnisation des dommages directs subis par l’Utilisateur à la suite d’un manquement ou d’un acte illicite qui serait imputable à Fastback. Par dommages directs, on entend exclusivement des dommages matériels causés à des biens, des frais raisonnables engagés pour éviter ou limiter des dommages directs et les frais raisonnables engagés pour établir la cause des dommages, les responsabilités, les dommages directs et le mode de réparation.
59. Si et dans la mesure où Fastback serait responsable de dommages à quelque titre que ce soit, ses responsabilités sont limitées dans tous les cas au maximum aux montants des commissions totales perçues par Fastback de la part de l’Utilisateur concerné.
60. Cette limitation de responsabilité ne vise pas à exclure la responsabilité de Fastback pour une négligence grave ou une faute délibérée de Fastback.
61. Pour pouvoir bénéficier d’un quelconque droit à une indemnisation, l’Utilisateur doit toujours signaler le plus rapidement possible les dommages dès leur survenue par écrit à Fastback. Toute demande d’indemnisation à la charge de Fastback expire douze mois après la survenue des dommages.
Durée, suspension et fin de l’utilisation
62. L’Utilisateur est en droit de suspendre son utilisation du service et de supprimer son compte à tout moment. Fastback est en droit de refuser la suppression de ce compte si l’Utilisateur a encore besoin d’accomplir certaines obligations (de paiement ou de livraison par exemple) vis-à-vis de Fastback ou d’autres Utilisateurs ou dans le cas où il est possible qu’une plainte liée à des véhicules récemment vendus puissent encore être déposée.
63. Si l’Utilisateur ne respecte pas les présentes conditions, Fastback est en droit de limiter, de suspendre ou d’inactiver immédiatement, entièrement ou en partie que ce soit temporairement ou non, les activités de l’Utilisateur liées au service, de suspendre et/ou de supprimer provisoirement ou définitivement son compte, d’émettre un avertissement, de résilier le service ou de refuser de fournir le service à l’Utilisateur.
Litiges et droit applicable
64. Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seront soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de NAMUR (Belgique). Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit belge.